Document parlementaire 43S0295

Proposition de loi relative à la situation administrative des fonctionnaires et agents de l'Etat ou d'organismes parastataux élus à un mandat politique requérant une disponibilité permanente.

	Fiche complète
	02/02/1978
Documents principaux	00/000-S0295/001-1977-1978
Document Sénat	43S0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1978
Date d'envoi	23/02/1978
Auteur(s)	Joseph, Fiévez (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES