Document parlementaire 43S0284

Projet de loi portant approbation du sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas.

	Fiche complète
	17/01/1977
Vote Chambre	26/01/1978
Vote Sénat	29/06/1978
Date de la loi	20/07/1978
Date moniteur	20/12/1978
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K1059/001-1976-1977 00/000-S0284/001-1977-1978
Document Chambre	42K1059 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/01/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/01/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/01/1978
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Document Sénat	43S0284 FARDE
Date de dépôt	26/01/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/06/1978
Sous-documents	002 21/06/1978 RAPPORT Auteur(s) Raskin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	02/03/1977   EN DISCUSSION 02/03/1977   ADOPTE 19/01/1978   EN DISCUSSION 19/01/1978   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1978   EN DISCUSSION 26/01/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1978   EN DISCUSSION 29/06/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | BENELUX