Document parlementaire 43S0269

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'Annexe au Code judiciaire. (Fusion des cantons de Péruwelz et Quevaucamps - Fixation du siège de la justice de paix à Basècles)

	Fiche complète
	11/01/1978
Documents principaux	00/000-S0269/001-1977-1978
Document Sénat	43S0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1978
Date d'envoi	09/02/1978
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE