Document parlementaire 43S0267

Proposition de loi modifiant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal. (Avortement)

	Fiche complète
	11/01/1978
Documents principaux	00/000-S0267/001-1977-1978
Document Sénat	43S0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1978
Date d'envoi	19/01/1978
Auteur(s)	Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT