Document parlementaire 43S0265

Proposition de loi visant à atténuer les effets néfastes de l'endettement excessif des consommateurs. (Interdiction de solliciter le recours à une forme de crédit à la consommation par la remise de formules publicitaires aux consommateurs - Obligation pour celui qui a recourt à une forme de crédit à la consommation de fournir des renseignements précis sur sa solvabilité - Droit de renonciation dans un délai de 7 jours)

	Fiche complète
	09/01/1978
Documents principaux	00/000-S0265/001-1977-1978
Document Sénat	43S0265 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1978
Date d'envoi	23/02/1978
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT