Document parlementaire 43S0259

Proposition de loi visant à rendre licite l'exploitation des jeux de hasard dans certains casinos. (Modification de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu : casinos agréés par l'administration communale, situés dans les villes et communes des arrondissements ou cantons désignés par le Roi - Modification de l'article 1966 du Code civil : jeux de hasard exploités dans les casinos agréés)

	Fiche complète
	22/12/1977
Documents principaux	00/000-S0259/001-1977-1978
Document Sénat	43S0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1978
Date d'envoi	19/01/1978
Auteur(s)	Franz, Janssens (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur) , Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS