Document parlementaire 43S0232

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, 5°, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Suppression de la discrimination entre le milicien fils d'un ancien prisonnier de guerre et le milicien dont le père fut un prisonnier politique)

	Fiche complète
	25/07/1978
Documents principaux	00/000-S0232/001-1977-1978
Document Sénat	43S0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE