Document parlementaire 43S0227

Proposition de loi instaurant un recensement des enfants placés dans une situation d'abandon de fait, hors de leur milieu familial. (Obligation pour toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui recueille collectivement, de façon habituelle, des mineurs d'âge, de tenir un registre des enfants placés sous sa protection - Communication d'une copie du registre au procureur du Roi - Droit des organismes d'adoption de consulter les registres - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	30/11/1977
Documents principaux	00/000-S0227/001-1977-1978
Document Sénat	43S0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1977
Date d'envoi	22/12/1977
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION