Document parlementaire 43S0223

Proposition de loi insérant un article 508quater dans le Code pénal. (Non-paiement du loyer d'une habitation)

	Fiche complète
	30/11/1977
Documents principaux	00/000-S0223/001-1977-1978
Document Sénat	43S0223 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1977
Date d'envoi	15/12/1977
Auteur(s)	Ferdinand, Boey (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jules, Coen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL