Document parlementaire 43S0222

Proposition de loi complétant la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants et accordant des facilités de crédit à certaines entreprises qui fabriquent des produits de série. (Précision de la sanction pénale à laquelle s'expose toute personne-débiteur, émetteur du warrant ou tiers qui, sans en avoir le droit, soustrait, déplace ou aliène les marchandises warrantées - Vente des marchandises par le débiteur avec l'autorisation du porteur du warrant-cédule : établissement, au profit du porteur, d'un droit de préférence et d'une action directe - Subventions d'intérêts pour les entreprises qui fabriquent des produits de série, susceptibles de donner lieu à la création d'un warrant)

	Fiche complète
	30/11/1977
Documents principaux	00/000-S0222/001-1977-1978
Document Sénat	43S0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1977
Date d'envoi	15/12/1977
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT