Document parlementaire 43S0194

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique. (Les administrateurs doivent être membres des conseils par lesquels ils sont présentés - Renforcement du contrôle par les communes et les provinces concernées)

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0194/001-1977-1978
Document Sénat	43S0194 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1977
Date d'envoi	15/12/1977
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES