Document parlementaire 43S0188

Proposition de loi insérant un article 43bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Cadres linguistiques)

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0188/001-1977-1978
Document Sénat	43S0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1977
Date d'envoi	08/12/1977
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES