Document parlementaire 43S0187

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges de Grande-Bretagne. (Prisonniers de guerre évadés)

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0187/001-1977-1978
Document Sénat	43S0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1977
Date d'envoi	08/12/1977
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | STATUT DES MILITAIRES