Document parlementaire 43S0186

Proposition de loi modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (Prise en considération du service militaire)

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0186/001-1977-1978
Document Sénat	43S0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1977
Date d'envoi	08/12/1977
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES