Document parlementaire 43S0185

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Activité professionnelle complémentaire comme travailleur indépendant : diminution du montant de la pension au prorata de l'excédent annuel des revenus complémentaires sur les plafonds autorisés)

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0185/001-1977-1978
Document Sénat	43S0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1977
Date d'envoi	08/12/1977
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES