Document parlementaire 43S0184

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives au Conseil d'Etat et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat. (Porter le nombre de greffiers de 5 à 6 - Minimum de carrière pour les greffiers)

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0184/001-1977-1978
Document Sénat	43S0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1977
Date d'envoi	08/12/1977
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS