Document parlementaire 43S0183

Proposition de loi modifiant l'article 73, § 1er des lois sur les pensions militaires, coordonnées le 11 août 1923. (Miliciens ayant, en mai 1940, obtempéré aux ordres de repli donnés par le Gouvernement et qui ont été faits prisonniers de guerre ou prisonniers politiques : prise en considération de la période de leur captivité pour le calcul de leur pension militaire d'ancienneté)

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0183/001-1977-1978
Document Sénat	43S0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES