Document parlementaire 43S0179

Proposition de loi complétant l'article 507, 2ième alinéa, du Code pénal. (Destruction, dégradation ou détournement de meubles ayant fait l'objet d'une ordonnance rendue en référé au cours d'une procédure en divorce)

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0179/001-1977-1978
Document Sénat	43S0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DIVORCE