Document parlementaire 43S0172

Proposition de loi tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance juridique (financement de la rétribution des avocats). (Augmentation du droit d'enregistrement de 2 à 3 %)

	Fiche complète
	04/11/1977
Documents principaux	00/000-S0172/001-1977-1978
Document Sénat	43S0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE JURIDIQUE | AVOCATS