Document parlementaire 43S0163

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Calcul de la pension)

	Fiche complète
	19/10/1977
Documents principaux	00/000-S0163/001-1977-1978
Document Sénat	43S0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES