Document parlementaire 43S0162

Proposition de loi modifiant l'article 617 du Code judiciaire par l'adaptation de la compétence des tribunaux qui statuent en dernier ressort. (... suite à l'inflation galopante)

	Fiche complète
	17/10/1977
Documents principaux	00/000-S0162/001-1977-1978
Document Sénat	43S0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Marcel, Storme (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX