Document parlementaire 43S0161

Proposition de loi modifiant les articles 573, 2° et 590 du Code judiciaire par l'adaptation de la compétence du tribunal de commerce et par l'extension de la compétence du juge de paix. (... suite à l'inflation galopante)

	Fiche complète
	17/10/1977
Documents principaux	00/000-S0161/001-1977-1978
Document Sénat	43S0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Marcel, Storme (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE