Document parlementaire 43S0160

Proposition de loi modifiant l'article 264 du Code judiciaire. (Condition de nomination du greffier en chef d'un tribunal de première instance)

	Fiche complète
	14/10/1977
Documents principaux	00/000-S0160/001-1977-1978
Document Sénat	43S0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Jules, Coen (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL