Document parlementaire 43S0159

Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse et supprimant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal.

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-S0159/001-1977-1978
Document Sénat	43S0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Marcel, Payfa (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT