Document parlementaire 43S0150

Proposition de loi modifiant l'article 19 la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (Droit de l'interné ou de son avocat d'interjeter appel contre la décision de maintien de l'internement)

	Fiche complète
	03/10/1977
Documents principaux	00/000-S0150/001-0000-1977
Document Sénat	43S0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX