Document parlementaire 43S0145

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'arrêté royal du 20 février 1975 relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel de la gendarmerie du cadre actif.

	Fiche complète
	22/09/1977
Documents principaux	00/000-S0145/001-0000-1977
Document Sénat	43S0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/09/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Robert, Maes (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 15-12-1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | GENDARMERIE