Document parlementaire 43S0137

Proposition de loi modifiant l'article 52 et insérant un article 54bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux. (Copropriétaire (héritage ou legs) - Substitution de bailleur à l'occasion d'une mutation échappant au droit de préemption)

	Fiche complète
	02/09/1977
Documents principaux	00/000-S0137/001-0000-1977
Document Sénat	43S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Jules, Coen (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Nicolas, Stassart (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME