Document parlementaire 43S0135

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool et renforçant le contrôle et la répression en cette matière. (Permettre la vente et le débit des boissons spiritueuses dans les établissements publics qui en ont fait la demande et ont acquitté une taxe spéciale - Interdiction pour les mineurs - Exceptions - Supplément de taxe d'ouverture - Interdiction pour les magasins de détail de vendre des boissons spiritueuses dans des récipients d'une capacité inférieure à 0.35 l - Renforcement des sanctions)

	Fiche complète
	17/08/1977
Documents principaux	00/000-S0135/001-0000-1977
Document Sénat	43S0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Maurice, De Padt (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL