Document parlementaire 43S0120

Proposition de loi modifiant l'article 578 du Code judiciaire. (Compétence du tribunal du travail pour prendre connaissance des litiges entre le Département de l'Emploi et du Travail et l'ONSS, d'une part, et les employeurs, d'autre part, au sujet de l'avis désignant la commission paritaire compétente dont relève l'employeur)

	Fiche complète
	07/07/1977
Documents principaux	00/000-S0120/001-0000-1977
Document Sénat	43S0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES