Document parlementaire 43S0117

Proposition de loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite de travailleur à 64 ans après 45 années de service, ou de travailleur ayant exercé un métier particulièrement rude et/ou insalubre.

	Fiche complète
	30/06/1977
Documents principaux	00/000-S0117/001-0000-1977
Document Sénat	43S0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Jos, Vangeel (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS