Document parlementaire 43S0109

Proposition de loi créant une carte nationale de priorité en faveur des personnes âgées. (Carte autorisant la priorité de service dans toutes les administrations de l'Etat, des provinces et des communes, de même que dans les transports publics)

	Fiche complète
	30/06/1977
Documents principaux	00/000-S0109/001-0000-1977
Document Sénat	43S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Albert, Delpérée (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur) , Constant, Verhasselt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNE AGEE