Document parlementaire 43S0094

Proposition de loi fixant le taux maximum annuel des pensions de retraite et de survie.

	Fiche complète
	28/06/1977
Documents principaux	00/000-S0094/001-0000-1977
Document Sénat	43S0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1977
Date d'envoi	07/07/1977
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES