Document parlementaire 43S0090

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Demande obligatoire de l'avis de la section Législation du Conseil d'Etat sur les projets de loi et de règlements : modalités; exception en cas d'urgence (motivation); note explicative - Contentieux de l'annulation, sursis à l'exécution et Cassation dans l'intérêt de la loi - Réforme de la procédure d'appel devant la députation permanente - Contentieux de milice - Pouvoirs de l'auditorat - Arrêts du Conseil déférés à la Cour de Cassation : pas de renvoi si la Cour juge le Conseil incompétent - Création de 2 emplois supplémentaires de conseiller - Terminologie : remplacement de "auditeur" par "avocat général" - Suppression du grade d'auditeur adjoint - Règlement d'ordre intérieur - Attributions du Bureau de coordination - Section Législation - Section d'Administration - Renvoi à l'Assemblée générale d'une affaire contentieuse - Missions incompatibles et activités en dehors du Conseil par des titulaires de fonctions - Rémunérations)

	Fiche complète
	24/06/1977
Documents principaux	00/000-S0090/001-0000-1977
Document Sénat	43S0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1977
Date d'envoi	07/07/1977
Auteur(s)	Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT