Document parlementaire 43S0085

Proposition de loi assimilant, au regard de la législation sociale, les "personnes de nationalité indéterminée" aux "apatrides". (... quant au droit d'un revenu garanti aux personnes âgées)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0085/001-0000-1977
Document Sénat	43S0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1977
Date d'envoi	07/07/1977
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | ETRANGERS | NATIONALITE