Document parlementaire 43S0082

Proposition de loi instituant le droit à une pension de retraite en faveur de la mère au foyer.

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0082/001-0000-1977
Document Sénat	43S0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1977
Date d'envoi	07/07/1977
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS