Document parlementaire 43S0081

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. (Octroi d'allocations familiales, d'une allocation supplémentaire en fonction de l'âge et d'une allocation de naissance aux enfants qui n'ont pas légalement droit aux avantages accordés en vertu de la réglementation applicable aux travailleurs salariés ou indépendants : modalités d'application)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0081/001-0000-1977
Document Sénat	43S0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1977
Date d'envoi	07/07/1977
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES | MATERNITE | ENFANCE