Document parlementaire 43S0073

Proposition de loi abrogeant les dispositions de l'article 146, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Calcul des indemnités de chômage pour personnes handicapées)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0073/001-0000-1977
Document Sénat	43S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE