Document parlementaire 43S0071

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Abaissement de l'âge de la retraite pour les handicapés)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0071/001-0000-1977
Document Sénat	43S0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | HANDICAPE