Document parlementaire 43S0070

Proposition de loi visant à compléter l'article 2 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Information correcte du prix de vente d'un véhicule automobile neuf)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0070/001-0000-1977
Document Sénat	43S0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL