Document parlementaire 43S0068

Proposition de loi interprétative de l'article 80 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Droit à l'anonymat du mineur poursuivi)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0068/001-0000-1977
Document Sénat	43S0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE