Document parlementaire 43S0054

Proposition de loi tendant à promouvoir l'essor, le dynamisme, l'emploi et la créativité des entreprises moyennes performantes. (Octroi de crédits à annuités constantes - Assistance technique à la gestion et à l'administration - Détaxation à la performance - Modification du Code des impôts sur les revenus)

	Fiche complète
	16/06/1977
Documents principaux	00/000-S0054/001-0000-1977
Document Sénat	43S0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur) , Donald, Fallon (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE