Document parlementaire 43S0047

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages. (Héritages qui comprennent des biens immeubles affectés à une exploitation agricole ou horticole)

	Fiche complète
	14/06/1977
Documents principaux	00/000-S0047/001-0000-1977
Document Sénat	43S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION