Document parlementaire 43S0045

Proposition de loi permettant aux agents des services publics et aux membres du personnel enseignant une mise en non-activité pour la durée de leur mandat de membres des Chambres législatives ou des députations permanentes des conseils provinciaux.

	Fiche complète
	14/06/1977
Documents principaux	00/000-S0045/001-0000-1977
Document Sénat	43S0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Freddy, Donnay (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | PROVINCES | CONSEIL PROVINCIAL