Document parlementaire 43S0040

Proposition de loi adaptant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (Les périodes de congé non rétribuées par le pouvoir ou par un organisme public mais ayant fait l'objet de cotisations seront assimilées à des périodes d'activité tant pour l'octroi que pour le calcul de la pension de retraite)

	Fiche complète
	14/06/1977
Documents principaux	00/000-S0040/001-0000-1977
Document Sénat	43S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Freddy, Donnay (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/01/1978   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES