Document parlementaire 43S0039

Proposition de loi instituant la suppression de la barrière du grade en faveur des fonctionnaires et agents des administrations ministérielles auxquels a été décerné un ordre national pour faits de guerre. (Distinctions honorifiques)

	Fiche complète
	14/06/1977
Documents principaux	00/000-S0039/001-0000-1977
Document Sénat	43S0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Omaar, Carpels (Auteur) , Freddy, Donnay (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DISTINCTIONS HONORIFIQUES