Document parlementaire 43S0037

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code d'instruction criminelle un article 195ter. (Copie du jugement)

	Fiche complète
	14/06/1977
Documents principaux	00/000-S0037/001-0000-1977
Document Sénat	43S0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Etienne, Duvieusart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE