Document parlementaire 43S0031

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions. (Carabines d'un calibre supérieur au calibre 20)

	Fiche complète
	10/06/1977
Documents principaux	00/000-S0031/001-0000-1977
Document Sénat	43S0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur) , Nicolas, Stassart (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS