Document parlementaire 43S0027

Proposition de loi modifiant le Code du logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970. (Habitations moyennes : incitants fiscaux)

	Fiche complète
	10/06/1977
Documents principaux	00/000-S0027/001-0000-1977
Document Sénat	43S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT