Document parlementaire 43S0025

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Droits à la pension du Gouverneur dont la nomination a été révoquée)

	Fiche complète
	10/06/1977
Documents principaux	00/000-S0025/001-0000-1977
Document Sénat	43S0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
Date de caducité	14/11/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES