Document parlementaire 43S0021

Proposition de loi modifiant les arrêtés-lois des 19 septembre 1945 et 24 décembre 1946 et les lois des 26 février 1947, 1er septembre 1948 et 7 juillet 1953 organisant les statuts de reconnaissance nationale. (Délai pour l'introduction des demandes - Demande de la rente viagère - Demande d'agrégation et date d'entrée en vigueur)

	Fiche complète
	10/06/1977
Documents principaux	00/000-S0021/001-0000-1977
Document Sénat	43S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE